LEGISLATION



Loi du 21 février 2005, entrée en vigueur le 30 septembre 2005. Revu et modifié par la loi du 18 juin 2018

DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE

7ième PARTIE: LA MEDIATION


CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1724 - Tout différend susceptible d’être réglé par transaction peut faire l’objet d’une médiation, de même que:

1° les différends relatifs aux matières visées aux chapitres V et VI du titre V, au chapitre IV du titre VI et au titre IX du livre Ier du Code civil;
2° les différends relatifs aux matières visées au titre Vbis du livre III du même Code; 
3° les différends introduits conformément aux sections Ire à IV du chapitre XI du livre IV de la quatrième partie du présent Code;
4° les différends découlant de la cohabitation de fait.

Les personnes morales de droit public peuvent être parties à une médiation dans les cas prévus par la loi ou par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 1725 - § 1er. Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter.

§ 2. Le juge ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une clause de médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie, à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L’exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L’examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l’une d’elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.

§ 3. La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L’introduction de telles demandes n’entraîne pas renonciation à la médiation.

Art. 1726 - § 1er. Peuvent être agréés par la commission visée à l’article 1727 les médiateurs qui répondent au moins aux conditions suivantes:

1° posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend;
2° justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation;
3° présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à l’exercice de la médiation;
4° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire et incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur agréé;
5° ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou administrative, incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur agréé, ni avoir fait l’objet de retrait d’agrément.

§ 2. Les médiateurs agréés se soumettent à une formation continue dont le programme est agréé par la commission visée à l’article 1727.

§ 3. Cet article s’applique également lorsqu’il est fait appel à un collège de médiateurs.

Art. 1727 - pour mémoire : Organe de la Commission fédérale de médiation 

Art. 1728 - § 1er.  Les documents établis et les communications faites au cours d’une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L’obligation de secret ne peut être levée qu’avec l’accord des parties pour permettre notamment au juge d’homologuer les accords de médiation.

En cas de violation de cette obligation de secret par une des parties, le juge ou l’arbitre se prononce sur l’octroi éventuel de dommages-intérêts. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l’obligation de secret sont d’office écartés des débats.

Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation. L’article 458 du Code pénal s’applique au médiateur.

§ 2. Dans le cadre de sa mission et pour les besoins de celle-ci, le médiateur peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ou lorsque la complexité de l’affaire l’exige, recourir aux services d’un expert, spécialiste du domaine traité. Ceux-ci sont tenus à l’obligation de secret visée au § 1er, alinéa 1er. Le § 1er, alinéa 3, s’applique à l’expert.

Art. 1729 - Chacune des parties peut à tout moment mettre fin à la médiation, sans que cela puisse lui porter préjudice.


CHAPITRE II - LA MEDIATION VOLONTAIRE

Art. 1730 - § 1er. Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment  de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

§ 2. Si la proposition est adressée par envoi recommandé et qu’elle contient la réclamation d’un droit, elle est assimilée à la mise en demeure visée à l’article 1153 du Code civil.

§ 3. Dans, les mêmes conditions, la proposition suspend le cours de la prescription de l’action attachée à ce droit pendant un mois.

Art. 1731 - § 1er. Les parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement.

§ 2. Le protocole de médiation contient :

1° le nom et le domicile des parties et de leurs conseils;
2° le nom, la qualité et l’adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par la commission visée à l’article 1727;
3° le rappel du principe volontaire de la médiation;
4 ° un exposé succinct du différend;
5 ° le rappel du principe de la confidentialité des communications échangées dans le cours de la médiation;
6 ° le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement;
7° la date;
8° la signature des parties et du médiateur;

§ 3. La signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation.

§ 4. Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l’une des parties ou par le médiateur à l’autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée.

Art. 1732 - Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l’agrément du médiateur.

Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d’elles.

Art. 1733 - En cas d’accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l’article 1727, les parties ou l’une d’elles peuvent soumettre l’accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête. Le juge ne peut refuser l’homologation de l’accord que si celui-ci est contraire à l’ordre public ou si l’accord obtenu à l’issue d’une médiation familiale est contraire à l’intérêt des enfants mineurs.

L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement au sens de l’article 1043.


CHAPITRE III - LA MEDIATION JUDICIAIRE

Art 1734 - § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d’arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l’article 1727. Par dérogation à l’alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu’il désigne un médiateur non agréé. Sauf si le médiateur proposé par les parties ne répond manifestement pas aux conditions visées à l’article 1726, le juge fait droit à cette demande si les parties démontrent qu’aucun médiateur agréé présentant les compétences requises pour les besoins de la médiation n’est disponible.

§ 2. La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l’accord des parties, le nom, la qualité et l’adresse du médiateur, fixe la durée initiale de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder trois mois, et indique la date à laquelle l’affaire est remise, qui est la première date utile après l’expiration de ce délai.

§ 3. Au plus tard lors de l’audience visée au § 2, les parties informent le juge de l’issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.

§ 4. Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l’acte introductif d’instance, soit à l’audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, la cause est fixée dans les quinze jours de la demande.

Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S’il s’agit d’une demande conjointe des parties, celles-ci et, le cas échéant, leur conseil sont convoqués par simple pli.

§ 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement  qu’une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande. Le cas échéant, les parties ou l’une d’elle peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l’audience visée au § 2 ou à l’article 1735, § 5.

Art. 1735 - § 1er. Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe envoie au médiateur sous pli judiciaire une copie certifiée conforme du jugement. Dans les huit jours, le médiateur avise par lettre le juge et les parties des lieu, jour et l’heure où il commencera sa mission.

§ 2. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

§ 3. Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur ou de l’une des parties, mettre fin à la médiation avant l’expiration du délai fixé.

§ 4. De l’accord des parties, le médiateur désigné peut, à tout moment de la procédure, être remplacé par un autre médiateur agréé. Cet accord est signé par les parties et versé au dossier de la procédure.

§ 5. La cause peut être ramenée devant le juge avant le jour fixé par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe par les parties ou l’une d’elles. La cause est fixée dans les quinze jours de la demande.

Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S’il s’agit d’une demande conjointe des parties, celles-ci et le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli.

Art. 1736 - La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732. A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord. Si la médiation a donné lieu à la conclusion d’un accord de médiation, fût-il partiel, les parties ou l’une d’elles peuvent, conformément à l’article 1043, demander au juge de l’homologuer Le juge ne peut refuser l’homologation de l’accord que si celui-ci est contraire à l’ordre public ou si l’accord obtenu à l’issue d’une médiation familiale est contraire à l’intérêt des enfants mineurs. Si la médiation n’a pas donné lieu à la conclusion d’un accord de médiation complet, la procédure est poursuivie au jour fixé, sans préjudice de la faculté pour le juge, s’il l’estime opportun et moyennant l’accord de toutes les parties, de prolonger la mission du médiateur pour un délai qu’il détermine.

Art. 1737 - La décision ordonnant, prolongeant ou mettant fin à la médiation n’est pas susceptible de recours.