HONORAIRES ET FRAIS



Les honoraires du médiateur s'élèvent à 150 €uros/heure hors tva, pour le temps presté lors des réunions, contacts entre réunions et préparations de celles-ci. Si le litige concerne trois parties ou plus, les honoraires sont majorés de 50 € hors tva par partie.

Pour les dossiers "BELMED" , la participation d'un particulier c/ une entreprise se limite à 60 €/h tvai

En dehors de ces honoraires, aucun frais de dossier ou autres n'est porté en compte.

Sauf accord contraire, les honoraires sont partagés à parts égales par les parties*


Une provision de 250 € (TVA inclus) sera versée par chacune des parties en début de procédure.


La rédaction du projet d'accord sera réalisé par le/les conseils des parties, si ceux-ci n'ont aucun conseil, il sera imputé un forfait de 250 € hors tva pour la rédaction du projet d'accord ainsi que de la requête en homologation de l'accord par le Tribunal.

* La déductibilité fiscale des coûts de la médiation.

Dans un certain nombre de cas, les coûts de la médiation seront totalement ou partiellement déductibles, à titre de frais professionnels, ainsi que la récupération de la TVA , pour une des parties. Ce qui pourrait l'inciter, entre autres, à proposer de déroger au principe de prise en charge des frais et honoraires du/des médiateurs à parts égales.

Les entreprises bruxelloises peuvent bénéficier de subventions à la médiation qui couvrent 50 % des frais de médiation. Ces subventions rentrent dans le cadre des subsides à la consultante et sont limitées à 2 par an. Les modalités et conditions d'éligibilité peuvent être consultées sur le site ecosubsibru.