LA CLAUSE DE MEDIATION


Principe

L’article 1725, le Code judiciaire confirme la légalité de la clause de médiation. Autrement dit, il permet de rendre la médiation contractuellement obligatoire. En cas de différend suscité par la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du contrat, une médiation devra être mise en mouvement préalablement à tout autre mode de règlement des conflits.

Effets

Une clause de médiation permet d’obtenir la suspension temporaire de l’examen du dossier par le juge ou l’arbitre à plusieurs conditions. En premier lieu, elle doit être invoquée en début de procès, avant tout autre argument. Ensuite, il faut qu’elle soit valable. Enfin, elle ne doit pas avoir pris fin en ce qui concerne le différend.

Elle ne fait nullement obstacle aux mesures conservatoires et provisoires.

Si aucun accord de médiation ne règle tous les points en litige, la procédure contentieuse peut être poursuivie.

Exemple d’une clause de médiation à insérer dans vos contrats :

    • En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Les parties chargeront l’asbl Lexaliter ayant bureaux Avenue A.J. Slegers 65 boîte 3, 1200 Bruxelles à la désignation d’un médiateur agréé en « civile & commerciale » par la Commission fédérale de médiation. La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s] et la durée de la médiation ne peut excéder 90 jours, sauf accord exprès des parties.
    • En cas d’échec de la médiation, seuls des tribunaux de ………………… seront compétents.

Exemple de demande de médiation à insérer dans vos citations :

  • Les requérantes proposent qu'il soit recouru à une médiation. Elles sollicitent dès lors qu'à l'audience d'introduction les parties soient renvoyées devant un médiateur judiciaire, la cause étant pour le surplus remise à date fixe conformément à l'article 1734, §2 du code judiciaire sous le bénéfice de l'article 735 du même code.